CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Identification du vendeur

L’élevage Du Temple de Ginkaku-ji,
exploité par Courais Marina EI,
situé à La Bastide Vieille, 1770 Route des Rossignols 81470 Cuq Toulza, France,
Téléphone : 06 95 57 88 94,
Email : akitainu@dutempledeginkaku-ji.fr ,
SIRET : 814 423 703 00036,
N° TVA intracommunautaire : FR07814423703,
N° d’éleveur : 315927,
N° CCAD : 31-439 réactualisé en 2025
Référent du Bien-être animal : Coudrais Marina

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de chiots ou chiens issus de l’élevage Du Temple de Ginkaku-ji (ci-après désigné le vendeur) à toute personne morale ou physique qui désire acquérir un chien (ci-après désignés l’acheteur).
Toute réservation ou acquisition d’un chiot ou un chien implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Visite de l’élevage

Aucune visite ne pourra être effectuée sans contact préalable avec prise de rendez-vous en accord entre les deux parties (le visiteur et l’éleveur). Aucun animal extérieur à l’élevage ne sera accepté sur le site durant les visites sauf cas anticipé et toujours en accord avec l’éleveur.

4. Réservation des chiots

Aucune réservation ne sera envoyée aux futurs acheteurs sans contact préalable par téléphone voire dans la majorité des cas sans visite de l’élevage.
Après la visite de l’élevage, nous vous demanderons de prendre quelques jours de réflexion avant de procéder à toute réservation.
La réservation d’un chiot s’effectue en trois étapes :
  • l’envoi du contrat de réservation et la fiche d’information sur la race dûment complétée et signé par l’acheteur à l’éleveur,
  • le renvoi de ces deux documents contresignés par l’éleveur à l’acheteur,
  • le versement par l’acheteur des arrhes d’un montant de 500€ (cinq cents euros) au profit du vendeur.
La réservation devient effective uniquement après encaissement des arrhes. La somme versée est une avance qui viendra en déduction du prix total du chiot et est destinée à assurer les engagements des cocontractants. Le versement donnera lieu à réclamation pour le vendeur d’un complément (et jusqu’à concurrence du prix total du chiot).
En cas de désistement de l’acheteur, celui-ci perd les arrhes versées au profit du vendeur car elles ne peuvent être récupérées une fois le contrat de réservation signé conformément à la loi. Toute décision unilatérale de renonciation à l’achat du chiot doit être communiqué au vendeur par voie écrite au moins huit jours avant la date prévue pour la livraison.
En cas de désistement du vendeur, les sommes versées sont intégralement remboursées.

5. Choix du chiot

Le vendeur laisse l’acheteur choisir le nom du chiot, cependant nous demandons un nom japonais pour les documents officiels, mais un autre nom peut être choisi pour le quotidien.
À partir de la cinquième semaine des chiots, l’éleveur accepte d’accueillir l’acheteur pour rendre visite à la portée. Toutefois, le choix du chiot ne se fait qu’à partir de leur septième semaine. Le choix définitif se fait par ordre de réservation mais aussi en fonction de l’expérience de l’éleveur. Au plus tard, la huitième semaine, le vendeur informera l’acheteur du chiot qui rejoindra son foyer.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). L’élevage est soumis à la TVA.
Le prix demandé n’est pas uniquement le prix du chiot. En effet, il comprend en réalité :
  • le chiot en lui-même
  • le certificat de naissance dématérialisé (LOF)
  • la primo vaccination et le passeport européen
  • l'identification par puce électronique
  • l’identification ADN avec filiation
  • le travail de sélection de l’éleveur (choix étudié des reproducteurs et leur mise en valeur)
  • le dépistage des tares héréditaires sur les parents reproducteurs
  • le travail d’éveil et de sociabilisation les dix premières semaines
  • le livret d’entretien et d’éducation du chiot (livret d’élevage)
  • l’ensemble des articles et documents envoyés par mail pour préparer l’arrivée du chiot
  • le kit chiot
  • la mini évaluation comportementale réalisée par un éducateur comportementaliste
  • le suivi à vie de votre chien
  • la délivrance du certificat d’engagement et de connaissances. Sa signature, au minimum 7 jours avant l'acquisition d'un chiot, est une obligation légale
Le prix dépend de la destination du chiot (compagnie ou exposition) et de la présence ou non de défauts entraînant l’exclusion, comme le poil long, rendant impossible l’obtention du Pedigree de reproducteur. La fourchette de prix de nos chiots se situe entre 2 700€ et 1 300€. Pour plus de détails sur les chiots de l’élevage et leur prix, vous devez contacter directement le vendeur.
Seul un défaut majeur connu au moment de la cession et clairement porté à la connaissance de l’acheteur, conséquences comprises, peut donner lieu à un prix minoré par rapport au prix habituellement pratiqué.
Dans le cas où une ectopie testiculaire serait décelée et certifiée par un vétérinaire à l’âge de six mois (flexibilité de trois jours ouvrables postérieurs aux six mois à compter de la date de naissance du chiot), sur communication des documents vétérinaires faisant foi, le vendeur proposera le versement d’une compensation pécuniaire d’une somme ne dépassant pas celle de 200 euros TTC au vu des pratiques tarifaires vétérinaires usuelles. Cette garantie ne s’applique bien évidemment pas au cas anticipé par notre vétérinaire lors de la dernière visite des chiots avant leur départ et notifié sur le certificat de santé mentionnant qu’un ou que les deux testicules sont non descendus. Ainsi, ce dernier informe l’acheteur d’un risque possible donc pleinement accepté et assumé par l’acheteur au moment du retrait du chiot. Ce d’autant, que figure sur le présent contrat au niveau du « prix », un prix minoré.

7. Paiement

Un règlement en plusieurs fois peut être envisagé (maximum trois règlements pour rester dans le cadre légal).
Le solde du prix est payable, au plus tard le jour des 1 an du chiot.
Les moyens de paiement acceptés par le vendeur sont les virements, les chèques ou les chèques de banque. La carte bancaire n’est pas acceptée.

Clause de réserve de propriété : le chiot ou le chien restera la propriété de l'éleveur jusqu'au paiement intégral du prix en principal et intérêts, tandis, qu’en sa qualité de détenteur, l’acheteur en assurera à ses frais la garde, les soins (vétérinaires et antiparasitaires internes et externes), l’entretien (physique et alimentaire), les risques et responsabilités.
A défaut du paiement du prix à l'échéance convenue, l'éleveur pourra lui-même ou par une personne qu'il mandatera à cet effet reprendre le chien ou le chiot et la vente sera résolue de plein droit sans aucun dédommagement d’aucune nature pour l’acheteur en défaut de paiement.
Dans tous les cas, les frais engendrés par le retour du chiot seront entièrement supportés par l'acheteur.

8. Livraison / Remise du chiot

Les chiots sont remis une fois l’âge légal dépassé soit autour de la 10ème semaine de vie du chiot directement à l’élevage. Ils sont traités contre les parasites internes et externes quelques jours avant la livraison et ont été vaccinés selon les recommandations du vétérinaire du vendeur préalablement à la livraison.
Le transfert de responsabilité s’effectue dès la remise physique du chiot à l’acheteur.
L'acheteur ne peut déléguer la livraison, il doit venir en personne récupérer son chiot et se charge de son transport lors de son retrait. Une exception à cette règle est envisageable après accord du vendeur dans le cas d’une vente à un professionnel exerçant son activité d’élevage à l’étranger.
Compte tenu de ce que l’objet de la vente est un animal être vivant, la date de mise à disposition indiquée sur le contrat de réservation, reste indicative, des raisons indépendantes de sa volonté peuvent contraindre le vendeur à retarder ou avancer, dans l’intérêt du chiot, la date de disponibilité. Si toutefois un tel cas devait se produire, le vendeur s’engage à informer l’acheteur des raisons du contretemps ainsi que ses conséquences prévisibles et à convenir avec lui d’une nouvelle date de mise à disposition.
Dans le cas où le chiot viendrait à décéder avant la date de livraison, sus-indiquée, l’acheteur aura la possibilité de choisir un autre chiot de même race (non réservé et donc qui serait encore disponible) sur la même portée ou sur une portée à venir ou pourra prendre la décision d’annuler son achat en abandonnant au vendeur les arrhes versées.
Un retard de mise à disposition, voire le décès du chiot constaté si besoin par un vétérinaire ne saurait être considérée, par l’acheteur, comme pouvant lui occasionner des préjudices.

Lors de la livraison de l’animal, le vendeur fournit l’ensemble des documents obligatoires lors d’une cession soit :
  • le carnet de vaccination ou le passeport européen,
  • le certificat de santé établi par le vétérinaire du vendeur en cours de validité,
  • le livret d’élevage,
  • la fiche d’information sur la race,
  • la carte d’identification provisoire I-CAD (tatouage, transpondeur),
  • La facture,
  • Le contrat de cession,
  • Le certificat de naissance électronique.
Le vendeur fourni également, dans la mesure du possible, les documents facultatifs suivants :
  • L’dentification ADN avec filiation,
  • une copie du pedigree des parents,
  • une copie des examens des hanches / rotules des parents,
  • une copie des MHOC si existante,
  • une mini évaluation comportementale fait chez une éducatrice comportementaliste,
  • des articles ou documents sur les soins et l’éducation du chien et mini bandes dessinées pour expliquer aux enfants ce que l’on peut faire ou non au chien,
  • la fiche explicative Certificat de naissance / Pedigree français,
  • la fiche d’information sur les dépistages de santé,
  • la fiche d’information sur les maladies sans dépistages de santé.

9. Utilisation

Sauf précision dans les conditions particulières ou avenants au contrat de vente, l’acheteur convient que le chien est acquis exclusivement pour son usage personnel et familial, excluant, par voie de conséquence, toute utilisation à des fins de reproduction intensive pour un particulier, en tant qu’éleveur ou pour un éleveur.

10. Garanties légales

La langue présente aux contrats est la langue française et les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. 

L’acheteur est prévenu en amont de la signature du contrat de vente de tout défaut de santé ou pouvant entraîner le refus de confirmation en fonction des standards et règlements en vigueur actuellement, qui pourrait exister sur son chiot. S’il apparaissait, ultérieurement, des défauts se révélant être éliminatoires, l’acheteur en accepte le risque et ne saurait en tenir l’éleveur pour responsable et prétendre à une quelconque indemnisation.
Compte tenu de ce qu'à partir du jour de livraison, le vendeur ne pourra ni influer, ni apporter de correctif aux erreurs de soins, d'alimentation d'élevage ou d'éducation que pourrait commettre l'acheteur auquel incombent les risques d'élevage, les parties conviennent que la vente objet de la présente ne peut être assortie d'aucune garantie de confirmation ultérieure, voire de réussite en concours d'un chien qui cependant à ce jour a été constaté par l'acheteur conforme au standard de la race.

L’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques trouve application au contrat de vente mettant un terme à la garantie légale de conformité pour la vente d’animaux domestiques ; excluant, de droit, tout recours qui serait exercé à l’encontre du vendeur sur la base de ce fondement en vue de la réclamation de dommages et intérêts.
Le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 relatif « à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques » précise :
« Le consommateur bénéficie de l’action en garantie contre les vices rédhibitoires prévus par les articles L. 213-1 à L. 213-9 du Code rural et de la pêche maritime. Cette garantie donne droit dans les conditions et délais précisés par les dispositions de ce code à une réduction de prix si l’animal est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution de l’animal. »
« Par convention contraire, le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en applications des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si l’animal est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution de l’animal. »
Il n’existe pas de convention contraire au contrat de vente de l’élevage Du Temple de Ginkaku-ji, seul le Code rural et de la pêche maritime est applicable.
L’acheteur dispose donc :
  • des garanties légales contre les vices rédhibitoires prévues par le Code rural et de la pêche maritime,
  • d’un délai légal pour faire constater un éventuel problème de santé par un vétérinaire.
Tout problème devra être signalé par écrit au vendeur dans les délais légaux. Le vendeur se réserve le droit d’effectuer une contre-expertise effectuée par un vétérinaire agrée de son choix et à ses frais. Toute intervention ou euthanasie que ne justifierait pas un pronostic vital et à laquelle le vendeur n’aurait pas donné son accord écrit, déchargerait, de facto, le vendeur de toute garantie. En cas d’euthanasie ou de mort de l’animal, son cadavre devra être conservé afin que la contre-expertise ordonnée par le Tribunal ou demandée par le vendeur, puisse avoir lieu.
Bien que les chiots vendus soit considéré comme animaux de compagnie, le vendeur s’engage à respecter la loi du 22 juin 1989 sur les vices rédhibitoires et notamment dans le cas où une dysplasie de la hanche supérieure au stade C devait être décelée après 15 mois par lecture officielle du club de race, et mettant en avant un état clinique invalidant ou nécessitant une intervention et sous réserve d’une contre-expertise effectuée par un vétérinaire agrée du choix du vendeur sur présentation de tous les documents vétérinaires y afférents en ce compris factures et devis, le vendeur pourra proposer le versement d’une compensation pécuniaire dès lors qu’il a été tenu informer en amont de toute intervention sauf urgence vitale avérée.

Le vendeur ne peut être tenu responsable :
  • des conséquences d’un défaut d’éducation ou de socialisation post cession,
  • de l’absence de surveillance ou de soins (quotidien ou vétérinaires) réguliers post-cession,
  • des accidents ou maladies survenant après la livraison, hors vices rédhibitoires
L'acheteur reconnaît avoir été informé des pathologies touchant la race et qui font ou non l’objet de dépistage de santé et accepte expressément que le chien pourra développer des maladies au cours de sa vie (même si l’éleveur a dépisté les parents pour les maladies recommandées par le club de race) et de fait en assume le risque et les conséquences.
L’acheteur s’engage à être attentif à la santé de son chien et à mettre tout en œuvre pour le bien être physiologique et psychologique de celui-ci en l’accompagnant chez un spécialiste en cas de problème : de santé (vétérinaire), de comportement (comportementaliste), d'éducation (éducateur canin), ou autres. Il appartient donc à l’acheteur de prendre certaines précautions, détaillées dans le livret d’élevage et les différentes fiches d’informations, afin de ne pas créer des facteurs favorisant l’apparition des pathologies décrites. L’acheteur s’engage à respecter la réglementation en vigueur concernant la détention d’animaux tout comme le vendeur.

11. Revente / Cession

L’acheteur s’engage à prévenir en amont l’éleveur s’il vient à moment donné à se séparer de son chiot ou chien devenu adulte, afin de l’aider à trouver une nouvelle famille d’accueil appropriée (ceci afin d’éviter que l’animal tombe entre les mains d’un particulier ou d’un éleveur peu scrupuleux en quête d’un chien de qualité sur Internet ou par tout autre moyen).

12. Responsabilité

Les chiots proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le chiot est exporté. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales compétentes les possibilités d’importation et/ou d’utilisation.  Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages causés par le chiot après livraison au vendeur et donc après son départ de l’élevage.  Enfin la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation de son site Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de l'élevage ainsi que les différentes fiches d’information et le livret d’élevage sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Nul n’est autorisé sans autorisation préalable du vendeur à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments cités précédemment qu’ils soient écrits, visuels ou sonores.

14. Données personnelles

Le vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion du contrat de réservation, contrat de vente, facture, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations adressées à l’acheteur. Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont pas transmises à des tiers sauf exceptions faites de l’organisme chargé de l’exécution de l’identification (I-CAD) et de l’association loi 1901 chargée de garantir la généalogie et émettrice des certificats de naissance (Société Centrale Canine).
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 06 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail mentionnées ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
Le responsable du traitement des données de l’éleveur est :
Coudrais Marina
Élevage Du temple de Ginkaku-ji
N° de téléphone 06 95 57 88 94
Siège social La Bastide Vieille, 1770 Route des Rossignols, 81470 Cuq Toulza, France
Mail : akitainu@dutempledeginkaku-ji.fr

15. Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.  La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par la Société Coudrais Marina EI ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.  En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité et le dialogue sera privilégié.
Les contestations, de quelque nature qu’elles soient, qui pourraient naître seront, préalablement à toute action juridictionnelle ou arbitrale, obligatoirement soumises à une médiation. Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à MEDIAVET sur mediavet.net ou 7, Rue Saint Jean 31 130 Balma, ou contact@mediavet.net.
À défaut de solution trouvée suite à la médiation, le litige relatif à l’exécution ou l’interprétation du contrat relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du domicile de l’éleveur, sauf règles impératives contraires.